Décret n° 79-701 du 18 juillet 1979 prononçant l'incorporation d'un Immeuble du domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble ayant fait l'objet d'un acte d'acquisition transcrit à la conservation des hypothèques de Dakar le 2 septembre 1941, v