Décret n° 79-710 du 18 juillet 1979 fixant les prix du transport par route des hydrocarbures à l'intérieur du Sénégal

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 sur l'applicabilité des lois, des décrets, des arr&eci

Décret n° 79-710 du 18 juillet 1979 fixant les prix du transport par route des hydrocarbures à l'intérieur du Sénégal

Décret n° 79-710 du 18 juillet 1979 fixant les prix du transport par route des hydrocarbures à l'intérieur du Sénégal

Détails

Référence: D 1979/710
Publié le: 18/07/1979
Pays: Sénégal

Type de texte