Décret n° 79-716 du 18 juillet 1979 autorisant la transformation des avances de trésorerie consenties à la SONEES en apport de l'Etat au capital de la société

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi n° 78-23 du 10 juin 1979 portant loi de finances pour l'année financière 1978-1979; Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant r&egrav

Décret n° 79-716 du 18 juillet 1979 autorisant la transformation des avances de trésorerie consenties à la SONEES en apport de l'Etat au capital de la société

Décret n° 79-716 du 18 juillet 1979 autorisant la transformation des avances de trésorerie consenties à la SONEES en apport de l'Etat au capital de la société

Détails

Référence: D 1979/716
Publié le: 18/07/1979
Pays: Sénégal

Type de texte