Décret n° 79-749 du 24 juillet 1979 modifiant le décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret a pour objet de traduire dans le décret de répartition des services de l'Etat la nouvelle organisation du ministère de l'Equipement, du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement et du ministère de la Sant&ea