Décret n° 79-790 du 24 juillet 1979 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-18 du 24 janvier 1979 portant allègement fiscal en faveur de certains pro duits importés par l'industrie textile et utilisés dans la fabrication des tissus
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le Code des Douanes, notamment son article 300;
Vu la loi n° 79-18 du 24 janvier 1979 portant allègement fiscal en faveur de certains produits importés par l'industrie textile et utilisés dans la fabrication des