Décret n° 79-813 du 19 septembre 1979 soumettant au contrôle de l'Etat la Banque de l'Habitat du Sénégal (B.H.S.)

RAPPORT DE PRESENTATION La Banque de l'habitat du Sénégal (B.H.S.) qui vient d'être créée est une société d'économie mixte à participation publique minoritaire puisque celle-ci s'élève à 43 %. Par suite, un décret individuel est néces

Décret n° 79-813 du 19 septembre 1979 soumettant au contrôle de l'Etat la Banque de l'Habitat du Sénégal (B.H.S.)

Décret n° 79-813 du 19 septembre 1979 soumettant au contrôle de l'Etat la Banque de l'Habitat du Sénégal (B.H.S.)

Détails

Référence: D 1979/813
Publié le: 19/09/1979
Pays: Sénégal

Type de texte