Décret n° 79-848 du 21 septembre 1979 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national
Décret n° 79-848 du 21 septembre 1979 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Cambérène, d'une contenance de 14 hectares, 60 ares, destiné à être attribué, après immatriculation au nom de l'Etat, à M. Chams Eddine Diagne.
Art 2
Le
