Décret n° 79-851 du 21 septembre 1979 portant agrément du Comptoir commercial du Sénégal au régime prioritaire

Article premier Le programme du Comptoir commercial du Sénégal, objet de sa demande en date du 12 mai 1978 est agréé au régime prioritaire. Art 2 Le programme agréé comporte la création d'un centre commercial pour la distribution d'appareils sanitaires, plomberies, carrel

Décret n° 79-851 du 21 septembre 1979 portant agrément du Comptoir commercial du Sénégal au régime prioritaire

Décret n° 79-851 du 21 septembre 1979 portant agrément du Comptoir commercial du Sénégal au régime prioritaire

Détails

Référence: D 1979/851
Publié le: 21/09/1979
Pays: Sénégal

Type de texte