Décret n° 79-872 du 25 septembre 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Référence : D 1979/872 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda, d'une contenance de 6 ha, en vue de son affectation au ministère du Dé