Décret n° 79-889 du 27 septembre 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis sur la route de Cambérène en vue de sa location

Référence : D 1979/889 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis route de Cambérène, d'une contenance de 2500 mètres carrés, en vue de sa locat