Décret n° 80-006 du 04 janvier 1980 fixant les salaires minima interprofessionnel et agricole garantis

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code du Travail, notamment en son article 109; Vu le décret n° 68-742 du 1er juillet 1968 portant notamment suppression des zones de salaires; Vu le décret n° 74-1084 du 6 novembre 1974 fixant les salaires minima interprofe

Décret n° 80-006 du 04 janvier 1980 fixant les salaires minima interprofessionnel et agricole garantis

Décret n° 80-006 du 04 janvier 1980 fixant les salaires minima interprofessionnel et agricole garantis

Détails

Référence: D 1980/006
Publié le: 04/01/1980
Pays: Sénégal

Type de texte