Décret n° 80-071 du 25 janvier 1980 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc des fonctionnaires des corps groupés des Travaux publics, des services topographiques et géographiques, au titre des années 1977, 1978 et 1979
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62 -051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre des années 1977, 1978 et 1979 des fonctionnaires des corps groupés d