Décret n° 80-090 du 31 janvier 1980 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Louga

Article premier Le conseil municipal de la commune de Louga est dissous. Art 2  Une commission spéciale sera instituée dans cette commune dans les conditions fixées par l'article 29 de la loi n° 72- 63 du 26 juillet 1972. Art 3  Le ministre d'Etat, chargé de l'Intérieur est

Décret n° 80-090 du 31 janvier 1980 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Louga

Décret n° 80-090 du 31 janvier 1980 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Louga

Détails

Référence: D 1980/090
Publié le: 31/01/1980
Pays: Sénégal

Type de texte