Décret n° 80-094 du 04 février 1980 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Référence : D 1980/094 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en son article 52 Vu la loi n° 78- 21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, DÉCRÈTE Article premier L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire, le