Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Keur Samba Dia, arrondissement de Fimela, département de Fatick, d'une contenance de 17