Décret n° 80-1106 du 04 novembre 1980 portant création d'un groupement d'intérêt rural entre la Commune de Joal-Fadiouth et la Communauté rurale de Nguénienne

RAPPORT DE PRESENTATION Ce présent projet de décret a pour but de créer un groupement d'intérêt rural entre la Commune de Joal-Fadiouth et la Communauté rurale de Nguénienne. En effet, l'article 64 bis de la loi n° 72 - 25 du 19 avril 1972, relative aux communautés rurales sti

Décret n° 80-1106 du 04 novembre 1980 portant création d'un groupement d'intérêt rural entre la Commune de Joal-Fadiouth et la Communauté rurale de Nguénienne

Décret n° 80-1106 du 04 novembre 1980 portant création d'un groupement d'intérêt rural entre la Commune de Joal-Fadiouth et la Communauté rurale de Nguénienne