Décret n° 80-1218 du 17 décembre 1980 prononçant l'affectation d'un terrain sis, à Rufisque à distraire du titre foncier n° 350 de Rufisque au profit du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement
Article premier
Est prononcée l'affectation d'un terrain, d'une superficie de 10400 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 350 de Rufisque, au profit du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement, pour les besoins de la Direction des Espaces verts urbains qu