Décret n° 80-122 du 08 février 1980 portant approbation de la Convention d'établissement signée le 12 décembre 1979 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Banque de l'habitat du Sénégal
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 74-32 du 18 juillet 1974 définissant le régime fiscal applicable aux institutions financières de développement;
Vu la loi n° 78-20 portant code des investissements;
Vu la demande de la société;
Sur la proposition du minis