Décret n° 80-1289 du 31 décembre 1980 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Sébikotane
Décret n° 80-1289 du 31 décembre 1980 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Sébikotane
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Sébikotane, d'une contenance de 8 hectares destiné à être loué, après immatriculation au nom de l'Etat, à M. Moussa Charrara.
Art 2
Le Ministre de l'Econom
