Décret n° 80-1289 du 31 décembre 1980 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Sébikotane

Référence : D 1980/1289 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Sébikotane, d'une contenance de 8 hectares destiné à être loué, après immatriculation au nom de l'Etat, à M. Moussa Charrara. Art 2 Le Ministre de l'Econom