Article premier
Est prononcée, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 75-706 du 16 juin 1975, la dévolution au profit du Centre expérimental de Recherches et d'Etudes pour l'Equipement (C.E.R.E.EQ.), des biens meubles et immeubles suivants :
1° Biens m
