Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du decret n° 64-573 du 30 juillet 1964, des terrains du domaine national servant d'assiette aux cités O.H.L.M. de Fatick, Gossas Guinguinéo, Foundiougne et Nioro-du-Rip
