Décret n° 80-1298 du 31 décembre 1980 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national
Décret n° 80-1298 du 31 décembre 1980 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Bargny, d'une contenance de 8 hectares, destiné à être loué après immatriculation au nom de l'Etat à la Société anonyme des Castors de la Sococim.
Art 2
