Décret n° 80-1308 du 31 décembre 1980 portant déclassement de portions de terrain du domaine public fluvial et prononçant l'incorporation d'une portion de terrain du domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution

Article premier Est prononcé le déclassement d'une portion du domaine public fluvial, d'une contenance de 372 mètres carrés, comprise dans l'assiette foncière d'un terrain sis à Saint- Louis, quartier Sud et borné : au Nord, par la rue Magueye-Sarr; à l'Est, par la propr

Décret n° 80-1308 du 31 décembre 1980 portant déclassement de portions de terrain du domaine public fluvial et prononçant l'incorporation d'une portion de terrain du domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution

Décret n° 80-1308 du 31 décembre 1980 portant déclassement de portions de terrain du domaine public fluvial et prononçant l'incorporation d'une portion de terrain du domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution

Détails

Référence: D 1980/1308
Publié le: 31/12/1980
Pays: Sénégal

Type de texte