Décret n° 80-164 du 19 février 1980 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'un domaine industriel à Rufisque et désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit projet
Décret n° 80-164 du 19 février 1980 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'un domaine industriel à Rufisque et désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit projet
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'implantation d'un domaine industriel à Rufisque.
Art 2
Sont déclarés cessibles les immeubles immatriculés, ci-après, nécessaires à la réalisation dudit projet :
N&
Décret n° 80-164 du 19 février 1980 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'un domaine industriel à Rufisque et désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit projet
Décret n° 80-164 du 19 février 1980 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'un domaine industriel à Rufisque et désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit projet
