Décret n° 80-164 du 19 février 1980 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'un domaine industriel à Rufisque et désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit projet

Référence : D 1980/164 Publié le :
Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet d'implantation d'un domaine industriel à Rufisque. Art 2 Sont déclarés cessibles les immeubles immatriculés, ci-après, nécessaires à la réalisation dudit projet :   N&