Décret n° 80-237 du 29 février 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de la réalisation d'un lotissement

Référence : D 1980/237 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, d'une contenance de 1170 mètres carrés, en vue de l'aménage