Décret n° 80-237 du 29 février 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de la réalisation d'un lotissement

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, d'une contenance de 1170 mètres carrés, en vue de l'aménage

Décret n° 80-237 du 29 février 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de la réalisation d'un lotissement

Décret n° 80-237 du 29 février 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de la réalisation d'un lotissement

Détails

Référence: D 1980/237
Publié le: 29/02/1980
Pays: Sénégal

Type de texte