Décret n° 80-263 du 10 mars 1980 portant virement de crédits au budget d'équipement de la gestion 1979-1980

Référence : D 1980/263 Publié le :
Article premier Est autorisé à l'intérieur du budget d'équipement de la gestion 1979-1980 le virement de crédits ci-après : du chapitre 2-809, article 5010, (Promotion des investissements à l'extérieur, au chapitre 2-853, article 5051, 1 nouveau intitulé (C