RAPPORT DE PRESENTATION
Le projet de décret, ci-joint, a pour objet d'organiser les parcours du bétail et l'utilisation des pâturages.
Jusqu'ici, il n'y a pas eu à proprement parler une réglementation en la matière.
La loi n° 64 - 46 du 17 juin 1964 relative au domaine national,
