Décret n° 80-310 du 20 mars 1980 abrogeant et remplaçant le décret n° 67-463 du 28 avril 1967 portant interdiction de tout commerce avec la Rhodésie

RAPPORT DE PRESENTATION Par suite de la déclaration unilatérale d'indépendance de la Rhodésie, ancienne colonie britannique, le Conseil de Sécurité des Nations unies avait décidé de lui appliquer les sanctions économiques, conformément à la résolution n°

Décret n° 80-310 du 20 mars 1980 abrogeant et remplaçant le décret n° 67-463 du 28 avril 1967 portant interdiction de tout commerce avec la Rhodésie

Décret n° 80-310 du 20 mars 1980 abrogeant et remplaçant le décret n° 67-463 du 28 avril 1967 portant interdiction de tout commerce avec la Rhodésie