Décret n° 80-318 du 21 mars 1980 portant approbation de la convention d'établissement signée le 8 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la société ICOTAF
Décret n° 80-318 du 21 mars 1980 portant approbation de la convention d'établissement signée le 8 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la société ICOTAF
Article premier
La société ICOTAF est agréée en qualité d'entreprise conventionnée.
Art 2
Sont approuvées les dispositions de la convention d'établissement, signée le 8 novembre 1979 entre le Gouvernement du Sénégal et la socié
Décret n° 80-318 du 21 mars 1980 portant approbation de la convention d'établissement signée le 8 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la société ICOTAF
Décret n° 80-318 du 21 mars 1980 portant approbation de la convention d'établissement signée le 8 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la société ICOTAF
