Décret n° 80-327 du 29 mars 1980 déclarant d'utilité publique le projet hôtelier et touristique de la Société « Tourisme en Liberté » et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État du terrain du domaine national nécessaire à sa réalisation en vue de son attribution par voie de bail
Décret n° 80-327 du 29 mars 1980 déclarant d'utilité publique le projet hôtelier et touristique de la Société « Tourisme en Liberté » et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État du terrain du domaine national nécessaire à sa réalisation en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, le projet de création d'un complexe touristique à Toubacouta par la société « Tourisme en Liberté ».
Art 2
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat conformément au titre II du décret
Décret n° 80-327 du 29 mars 1980 déclarant d'utilité publique le projet hôtelier et touristique de la Société « Tourisme en Liberté » et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État du terrain du domaine national nécessaire à sa réalisation en vue de son attribution par voie de bail
Décret n° 80-327 du 29 mars 1980 déclarant d'utilité publique le projet hôtelier et touristique de la Société « Tourisme en Liberté » et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État du terrain du domaine national nécessaire à sa réalisation en vue de son attribution par voie de bail
