Décret n° 80-344 du 02 avril 1980 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, d'un immeublé sis à Saint-Louis, d'une contenance de 231 mètres carrés ayant fait l'objet d'un acte d'acquisi