Décret n° 80-356 du 10 avril 1976 réglant la dévolution des procédures en instance au moment de l'installation du Tribunal de première instance de Louga
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60 - 56 du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé ;
Vu la loi n° 72 - 02 du 1er février 1972 relative &a