Décret n° 80-397 du 28 avril 1980 fixant le taux d'indemnités de logement aux ministres conseillers

Article premier Les ministres-conseillers perçoivent une indemnité de logement mensuelle de 200.000 francs C.F.A. Art 2 L'indemnité de logement est payée sur production d'une quittance de loyer en bonne et due forme dans la limite du montant autorisé. Art 3 Le règlement de c

Décret n° 80-397 du 28 avril 1980 fixant le taux d'indemnités de logement aux ministres conseillers

Décret n° 80-397 du 28 avril 1980 fixant le taux d'indemnités de logement aux ministres conseillers

Détails

Référence: D 1980/397
Publié le: 28/04/1980
Pays: Sénégal

Type de texte