Décret n° 80-397 du 28 avril 1980 fixant le taux d'indemnités de logement aux ministres conseillers
Article premier
Les ministres-conseillers perçoivent une indemnité de logement mensuelle de 200.000 francs C.F.A.
Art 2
L'indemnité de logement est payée sur production d'une quittance de loyer en bonne et due forme dans la limite du montant autorisé.
Art 3
Le règlement de c