Décret n° 80-433 du 29 avril 1980 portant agrément de la Société SICOPHAR au régime prioritaire (loi n° 78-20)

Référence : D 1980/433 Publié le :
Article premier Le programme de la Société SICOPHAR, objet de sa demande en date du 13 décembre 1979 est agréé au régime prioritaire. Art 2 Le programme agréé comporte la création d'une unité de fabrication de pansements chirurgicaux et de coton hydrophile. A