Décret n° 80-521 du 27 mai 1980 portant dissolution du conseil rural de la communauté rurale: de Médina-Gounass
Article premier
Le conseil rural de la communauté rurale de Médina-Gounass est dissout.
Art 2
Une délégation spéciale sera instituée dans cette communauté rurale, dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 72- 25 du 19 avril 1972.
Art 3
Le ministre d&