Décret n° 80-521 du 27 mai 1980 portant dissolution du conseil rural de la communauté rurale: de Médina-Gounass

Article premier Le conseil rural de la communauté rurale de Médina-Gounass est dissout. Art 2  Une délégation spéciale sera instituée dans cette communauté rurale, dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 72- 25 du 19 avril 1972. Art 3 Le ministre d&

Décret n° 80-521 du 27 mai 1980 portant dissolution du conseil rural de la communauté rurale: de Médina-Gounass

Décret n° 80-521 du 27 mai 1980 portant dissolution du conseil rural de la communauté rurale: de Médina-Gounass

Détails

Référence: D 1980/521
Publié le: 27/05/1980
Pays: Sénégal

Type de texte