Décret n° 80-549 du 04 juin 1980 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des commis d'administration au titre des années 1980 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative ad hoc, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre des années 1980 et antérieures, dans le corps des commis d'administration