Décret n° 80-624 du 27 juin 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Aéré Lao (Département de Podor) en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Aéré Lao (Département de Podor), d'une contenance de 22 a et 30 ca, en vue

Décret n° 80-624 du 27 juin 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Aéré Lao (Département de Podor) en vue de sa location

Décret n° 80-624 du 27 juin 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Aéré Lao (Département de Podor) en vue de sa location

Détails

Référence: D 1980/624
Publié le: 24/06/1980
Pays: Sénégal

Type de texte