Décret n° 80-629 du 27 juin 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1980/629 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, boulevard Roosevelt, d'une contenance de 350 mètres carrés, en vue de sa l