Décret n° 80-644 du 01 juillet 1980 portant agrément de l'Entreprise sénégalaise de Transformation des Produits végétaux au régime prioritaire de la loi n° 78-20
Article premier
Le programme de l'Entreprise sénégalaise de Transformation des produits végétaux (E.S.T.P.V.), objet de sa demande en date du 20 mars 1980, est agréé au régime prioritaire.
Art 2
Le programme agréé comporte la transformation et la vente sous forme de sa