Décret n° 80-646 du 01 juillet 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diourbel en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Diourbel, d'une contenance de 3 500 mètres carrés, en vue de sa location à

Décret n° 80-646 du 01 juillet 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diourbel en vue de sa location

Décret n° 80-646 du 01 juillet 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diourbel en vue de sa location

Détails

Référence: D 1980/646
Publié le: 01/07/1980
Pays: Sénégal

Type de texte