Décret n° 80-703 du 14 juillet 1980 prorogeant les avantages accordés à la Compagnie Commerciale et Industrielle (C.C.I.S.) par décret n° 74 -764 du 29 juillet 1974
Décret n° 80-703 du 14 juillet 1980 prorogeant les avantages accordés à la Compagnie Commerciale et Industrielle (C.C.I.S.) par décret n° 74 -764 du 29 juillet 1974
Article premier
La Compagnie commerciale et industrielle du Sénégal bénéficiera, pendant une période supplémentaire de deux années à compter de la signature du présent décret, de l'exonération des droits et taxes perçus à l'entrée sur les ma
Décret n° 80-703 du 14 juillet 1980 prorogeant les avantages accordés à la Compagnie Commerciale et Industrielle (C.C.I.S.) par décret n° 74 - 764 du 29 juillet 1974
Décret n° 80-703 du 14 juillet 1980 prorogeant les avantages accordés à la Compagnie Commerciale et Industrielle (C.C.I.S.) par décret n° 74 - 764 du 29 juillet 1974
