LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 66 - 49 du 29 mai 1966 portant Code de l'Urbanisme;
Vu la loi n° 76 - 66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat;
Vu la loi n° 76 - 67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publi
