Décret n° 80-768 du 24 juillet 1980 portant approbation de la convention d'établissement signée le 7 juillet 1980 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les Sociétés « E. D. S.-SENELEC »
Décret n° 80-768 du 24 juillet 1980 portant approbation de la convention d'établissement signée le 7 juillet 1980 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les Sociétés « E. D. S.-SENELEC »
Article premier
Les Sociétés « E.D.S. » sont agréées en qualité d'entreprises conventionnées.
Art 2
Sont approuvées les dispositions de la convention d'établissement signée le 7 juillet 1980 entre le Gouvernement de la République du S&eacut
Décret n° 80-768 du 24 juillet 1980 portant approbation de la convention d'établissement signée le 7 juillet 1980 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les Sociétés « E. D. S.-SENELEC »
Décret n° 80-768 du 24 juillet 1980 portant approbation de la convention d'établissement signée le 7 juillet 1980 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les Sociétés « E. D. S.-SENELEC »
