Décret n° 80-792 du 28 juillet 1980 portant majoration des pensions civiles et militaires de retraites, des pensions d'invalidité et de rentes

Référence : D 1980/792 Publié le :
Article premier Les pensions civiles et militaires de retraites, les pensions d'invalidité ainsi que les rentes sont majorées de 5,587 francs, à compter du 1er janvier 1980. Art 2  S'agissant des pensions de reversion, le montant sera réparti égalitairement entre les ayants cause des pen