Décret n° 80-792 du 28 juillet 1980 portant majoration des pensions civiles et militaires de retraites, des pensions d'invalidité et de rentes

Article premier Les pensions civiles et militaires de retraites, les pensions d'invalidité ainsi que les rentes sont majorées de 5,587 francs, à compter du 1er janvier 1980. Art 2  S'agissant des pensions de reversion, le montant sera réparti égalitairement entre les ayants cause des pen

Décret n° 80-792 du 28 juillet 1980 portant majoration des pensions civiles et militaires de retraites, des pensions d'invalidité et de rentes

Décret n° 80-792 du 28 juillet 1980 portant majoration des pensions civiles et militaires de retraites, des pensions d'invalidité et de rentes

Détails

Référence: D 1980/792
Publié le: 28/07/1980
Pays: Sénégal

Type de texte