Décret n° 80-793 du 28 juillet 1980 modifiant et complétant la liste des objets ou marchandises ainsi que certaines dispositions les concernant énumérées à l'article premier du décret n° 61 - 194 du 9 mai 1961 et portant interdiction d'importation au Sénégal pour la consommation de certains objets ou marchandises

Article premier Est interdite provisoirement l'importation pour la consommation, dans le territoire de la République du Sénégal, de certains objets ou marchandises dont le prix de vente FOB à « bord du navire » port d'embarquement est égal ou inférieur au prix plancher correspondant.

Décret n° 80-793 du 28 juillet 1980 modifiant et complétant la liste des objets ou marchandises ainsi que certaines dispositions les concernant énumérées à l'article premier du décret n° 61 - 194 du 9 mai 1961 et portant interdiction d'importation au Sénégal pour la consommation de certains objets ou marchandises

Décret n° 80-793 du 28 juillet 1980 modifiant et complétant la liste des objets ou marchandises ainsi que certaines dispositions les concernant énumérées à l'article premier du décret n° 61 - 194 du 9 mai 1961 et portant interdiction d'importation au Sénégal pour la consommation de certains objets ou marchandises

Détails

Référence: D 1980/793
Publié le: 28/07/1980
Pays: Sénégal

Type de texte