Décret n° 80-794 du 28 juillet 1980 relatif à la mise en place du registre du commerce et du crédit mobilier au greffe du Tribunal de Première Instance de Louga

Référence : D 1980/794 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le registre du commerce et du Crédit mobilier est tenu au greffe de chaque tribunal de première instance. Il existe également au greffe de la Cour d'Appel un registre central qui regroupe les indications des divers registres régionaux. L'installation du tribunal de première in