Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1980, d'un terrain du domaine national servant d'assiette à la cité O.H.L.M. de Kédougou, d'une contenance de 4056 m&egrav
