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Décret n° 80-854 du 28 juillet 1980 abrogeant l'article 1er du décret n° 74-067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-58 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret a pour objet d'actualiser le taux du prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat applicable au bénéfice net réalisé par les personnes morales exerçant des professions commerciales, industrielles ou non

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Décret n° 80-854 du 28 juillet 1980 abrogeant l'article 1er du décret n° 74-067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-58 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties

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Décret n° 80-854 du 28 juillet 1980 abrogeant l'article 1er du décret n° 74-067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-58 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties

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Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 90-08 du 26 juin 1990 abrogeant la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 portant l’institution d’un prélèvement au profit du budget pement de l’Etat sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties modifiées par la loi n° 80-05 du 25 février 1980 instituant des dispositions transitoires relatives au remboursement et à la transformation des quittances P. B. E

Documents références

Journal officiel n° 4792 du 4 octobre 1980

Type de texte

Décret